Conditions Générales de Ventes


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou
« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site
www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l’éditeur est LUDENDO Commerce France ,
société par actions simplifiée au capital de 13 273 000 €, ayant son siège social à Paris
(75008), 126 rue de la Boétie, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 414.138.842, n° de
TVA intra-communautaire FR 89414138842 , (ci-après le « Vendeur »).

Elles sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le site en langue
française.

Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du Client, sans
restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente
figurant sur le Site au moment de la commande.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne
pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur.

L’achat de Produits sur le Site est réservé exclusivement au consommateur agissant à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, individuelle, artisanale ou libérale
et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine (hors Corse) (ci-après le « Client »).
Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du Client, sans
restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente
figurant sur le Site au moment de la commande.

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues
par LUDENDO Commerce France.


Article 1 - Application des conditions

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont
directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en
cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de
passer commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication
temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait
valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produite leurs
effets.

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant LUDENDO Commerce France . Le Client est
défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant, de ce fait,
les présentes conditions de vente.

Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation
sans réserve des présentes conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la
conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à
l’article 1369-4 du Code civil. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à
tout moment et sans préavis par LUDENDO Commerce France , les modifications étant alors
applicables à toutes commandes postérieures.


Article 2 - Commandes

Pour passer commande, le consommateur après avoir rempli son panier virtuel en indiquant
les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « acheter » et fournit
les informations relatives au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « commande
avec obligation de paiement », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles
erreurs et éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne
acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé
par le Vendeur dans les meilleurs délais. Dans le cadre des commandes réalisées sur le site
Internet www.lagranderecre.fr, les commandes sont effectives dès la date de débit du compte
du Client pour les cartes bancaires.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le
droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les
quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la
qualité de consommateur


Article 3 - Offre

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font l’objet d’un
descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du
code de la consommation.

Les photographies des produits sont données à titre illustratif. Nous vous invitons à vous
reporter au descriptif de chaque produit ou toutes les caractéristiques des produits sont
précisément décrites.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée
particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des
stocks disponibles.


Article 4 - Prix des produits

Tous les prix s'entendent nets en euros ttc, valables uniquement en France métropolitaine à la date de commande.
Les frais d'emballage, de transport et d'assurance
fret ne sont pas compris. Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le
récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client. Le
montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application
du prix en vigueur au jour de la commande.


Article 5 - Livraison

Les Produits seront livrés exclusivement en France métropolitaine (hors Corse) à l'adresse
indiquée par le Client, au magasin sélectionné par le Client lors de la commande, ou un point
relais choisi par le Client.

Les colis sont envoyés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés. En cas de retard de livraison
le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L
138-1 et suivants du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au Client, notamment dans le cas
où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article
L138-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

Livraison en magasin (click and collect)

Ce service est exclusivement proposé dans les magasins situés en France métropolitaine sous
enseigne LA GRANDE RECRE présentés en click and collect.
Les commandes sont livrées dans le magasin choisi par le Client, du lundi au vendredi, pendant
les horaires d’ouverture du magasin.

Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel et/ ou sms et peut
suivre à tout moment l’état d’avancement de la livraison de son colis sur son espace client.
Le retrait du Produit pourra être effectué par le Client sur présentation d’une pièce d’identité
ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client
et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne
correspondraient pas aux renseignements communiqués par le Client, le Vendeur se réserve la
possibilité d’annuler la vente. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client le prix des
Produits et sauf mauvaise foi avérée ou fraude, les frais de livraison, dans un délai de 30 jours
ouvrés.

Le colis est disponible en magasin dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de
confirmation. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le client sera remboursé du
montant de la commande dans un délai de 30 jours ouvrés.

Livraison en point relais

Les commandes sont livrées dans le point relais choisi par le Client, pendant les jours et les
horaires d’ouverture du point relais.
Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel et/ ou sms et peut
suivre à tout moment l’état d’avancement de la livraison de son colis sur son espace client.
Le retrait du Produit pourra être effectué par le Client sur présentation d’une pièce d’identité
ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client
et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne
correspondraient pas aux renseignements communiqués par le Client, le Vendeur se réserve la
possibilité d’annuler la vente. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client le prix des
Produits et sauf mauvaise foi avérée ou fraude, les frais de livraison, dans un délai de 30 jours
ouvrés.

Le colis est disponible en point relais 10 jours calendaires suivant la réception de l’e-mail de
confirmation. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du
montant de la commande dans un délai de 30 jours ouvrés.

Commandes supérieures à 30 kg

Les Colis dont les dimensions dépassent 1,5 m développé (longueur+largeur+hauteur supérieur ou
égal à 1,5 m) et/ou supérieures à 30kg font l’objet d’une tarification particulière, à hauteur de 30€.
Pour connaître un montant estimatif des frais de retour dans le cas d’un colis supérieur à 30kgs
reportez-vous à l’article 7 – Faculté de rétractation.

Réception des produits

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou
vol) sont à la charge du Vendeur, sous réserve que le Client ait vérifié les marchandises à la
remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait du
colis en magasin ou à La Poste, et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur
dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Article 6 - Réservation d’un produit en ligne pour retrait et paiement en magasin (e-reservation)

L’Utilisateur peut effectuer gratuitement une demande de réservation d'un article sur le Site
pour une livraison en magasin sous enseigne LA GRANDE RECRE situés en France
métropolitaine et présentés en e-reservation et payer le jour du retrait en magasin. Le magasin
s'engage, à compter de la demande de réservation de l’Utilisateur effectuée sur le Site, à
prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon
les horaires et jours d'ouverture du magasin consultables à titre indicatif sur le Site. Le
magasin confirmera la réservation totale ou partielle par email et/ou sms en fonction de la
disponibilité des Produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné
à titre indicatif. Dès réception de l'email ou le sms de confirmation envoyé par le magasin, les
produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation qui est mentionné dans le sms
et/ou l’e-mail de confirmation et ce dans le magasin sélectionné par l'Utilisateur.

Les codes promo, ventes flash internet ne sont pas valables dans le cadre de l'e-réservation
(vous pourrez créditer votre carte fidélité lors de votre passage en caisse en magasin).

Le retrait du Produit pourra être effectué par l’Utilisateur sur présentation d’une pièce
d’identité ou par une tierce personne au nom de l’Utilisateur sur présentation de la pièce
d’identité de l’Utilisateur de l’e-mail ou sms de réservation et d’une procuration dûment
remplie et signée par l’Utilisateur.

Le paiement s'effectue dans le magasin, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de
paiement en vigueur au magasin.

L’Utilisateur peut opter pour l'annulation de sa réservation depuis l’e-mail de confirmation de
sa réservation. Un email d'annulation vous sera adressé pour vous confirmer l'annulation de la
réservation.


Article 7 - Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation,
le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter
de la date de réception des Produits et retourner lesdits Produits au Vendeur (date d’envoi
faisant foi).

Préalablement à l’exercice de son droit, le Client devra en avertir le Vendeur par courrier
électronique à l’adresse serviceclient@lagranderecre.com en précisant son nom, son adresse
électronique, son numéro de commande, sa date de commande et la référence du(des)
article(s) concerné(s), date de réception des article(s) concerné(s) ou en renvoyant le
formulaire http://www.lagranderecre.fr/media/formulaire-retraction.pdf dument rempli à serviceclient@lagranderecre.com.

Les Produits devront être retournés, soit dans l'un des magasins La Grande Récré en France
Métropolitaine (à l'exclusion des déguisements), soit à l’entrepôt Ludendo E-commerce
pour La Grande Récré – ZA de Beau Soleil – 44116 Vieillevigne sans retard excessif et, en
tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre
décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le
bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Dans tous les cas, les produits devront être en parfait état, complet, dans leur conditionnement
et emballage d’origine.

Pour un retour gratuit en magasin, le client devra présenter sa facture qui peut être imprimée
sur son espace client.

Pour un retour par voie postale, le(s) Produit(s) devra(ont) être accompagnés du(es) numéro(s)
de retour en les imprimant depuis le Site ou en les recopiant sur papier libre.
Les frais et risques de retours restent à la charge du Client. Il lui appartient de conserver la
preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.

Voici un montant estimatif des frais de retours pour les colis supérieurs à 30kgs, en France métropolitaine :
Via colissimo : 50 euros
Via transporteur spécial : 99 euros minimum à voir selon le département d'expédition

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de
livraison standard proposé par nous).

A réception du (des) Produits, si les conditions sus mentionnées sont remplies, le Vendeur
procédera au remboursement du (des) Produits concerné(s) à la récupération des Produits ou
jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition des Produits, le reste de la
commande restant ferme et définitif.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le remboursement ne
s'applique pas sur les Produits personnalisés ou Produits descellés par le Client et ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.


Article 8 - Garantie et service après- vente

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.
Indépendamment de la garantie contractuelle prévue à l’article suivant, Le Client bénéficie de
la garantie légale de conformité conformément aux articles L211-4 et suivants du code de la
consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et
suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Article L211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Article L211-5 (code de la consommation) :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.

Article L211-12 (code de la consommation) : L’action résultant de la garantie légale de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien D’autre part, les
articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices
cachés.

Article 1641 (code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 (code civil) :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client doit formuler sa réclamation par écrit au service client à l’adresse mail
serviceclient@lagranderecre.com . Il faut à cette occasion qu'il donne ses coordonnées
précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème
constaté (panne, pièce manquante, erreur de produit…) et le numéro de commande
correspondant, cette procédure permettra l’attribution d’un numéro de retour et le bon suivi de
la demande du Client. Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, nous
prenons en charge les frais de retour du produit. Le Client dispose après l'obtention du numéro
de retour par le Vendeur d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises
défectueuses. Lors du retour, le Client fera figurer la mention "SAV" ainsi que le numéro de
retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira
également une copie de la facture, sans communication de la facture la demande ne pourra
être prise en considération.


Article 9 - Détaxe et exportation

Les prix affichés sur le site www.lagranderecre.fr, s'entendent toutes taxes comprises (TTC).


Article 10 - Paiement – mode de règlement

Afin de toujours mieux sécuriser l’utilisation des moyens de paiements LUDENDO
Commerce France se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l’identité, et/ou
domicile).

Nous vous informons que le défaut ou refus de transmettre les justificatifs demandés peut
nous conduire à ne pas honorer les commandes concernées. En outre, le délai de transmission
des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition ou la livraison des Produits
commandés. 


Article 11 - Détermination du paiement

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur
le Site ainsi que dans le courrier électronique de confirmation envoyé par le Vendeur.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard, American Express ou
Paypal.

Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la
carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date
d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la
solution de paiement sécurisé Monext. Le règlement sera considéré comme validé après
confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la
banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de
toute obligation et responsabilité envers le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui n’aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige
serait en cours.

Paiement par Monext
Le service est accessible pour tout achat sans montant minimum. La validation de la
commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la
commande. En choisissant la carte bancaire en ligne comme mode de paiement, vous
autorisez LUDENDO Commerce France à débiter votre compte à tout moment pour le
règlement de votre commande.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au
taux légal. En cas de recours contentieux, le Vendeur est en droit de réclamer au Client le
remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le
Site Internet, le Vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de
justifier de son identité et de son lieu de domicile.


Article 12 - Informations collectées et Politique Confidentialité

En utilisant le site Internet www.lagranderecre.fr, vous acceptez la collecte, l'utilisation et la
divulgation de vos informations de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité
disponible sur notre Site.

Cette Politique de Confidentialité traduit les pratiques professionnelles en vigueur au sein de
la société LUDENDO Commerce France à la date de la dernière mise à jour.
Elle peut être modifiée à tout moment sans avertissement préalable.
En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en
ligne sur le site Internet www.lagranderecre.fr, avec mention de la dernière date de mise à
jour.


Article 13 - Modifications et accès à vos informations Personnelles

Les informations nominatives sur le Client sont recueillies par la Grande Récré dans le cadre
et aux fins de procéder au traitement, au paiement et à l’envoi de sa commande ainsi que pour
les besoins des relations commerciales avec le Client.

Ces données personnelles sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés ». Le
Client dispose en application des articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, des
droits d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition qu'ils peuvent exercer en
s'adressant par courrier à l'adresse : Service Client LUDENDO Commerce France , 2 avenue
Clément ADER, CS 30417 SERRIS, 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX, France.

S'il y a lieu, vous devez vous assurer de fournir à LUDENDO Commerce France les mises à
jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives
à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d'expédier vos commandes à
la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité. LUDENDO
Commerce France peut également conserver pour des besoins d'archivage des copies des
communications avec les utilisateurs du site Internet www.lagranderecre.fr et toute réponse
aux questions ou commentaires envoyée aux utilisateurs par notre Service Clients.


Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle. A ce titre,
le contenu du Site ne peut donc pas être représenté, reproduit, distribué ou modifié
partiellement ou totalement, sans autorisation expresse du Vendeur.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés
au titre du droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation d’un des signes précités est
strictement interdite et engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur.


Article 15 - Droit applicable - Clause d'attribution de Juridiction

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site merci de contacter le service client à l’adresse suivante serviceclient@lagranderecre.com ou par courrier à l’adresse suivante Ludendo Commerce France  2 avenue Clément Ader – 77700 SERRIS, France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation proposé par le Site par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client avant toute demande de médiation. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.

Plateforme européenne de résolution un ligne des litiges de consommation https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tout différend non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus relatif au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit conformément aux règles légales de compétence.


 

Dernière mise à jour le 11 juillet 2016